CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
147. L’attestation porte sur la présence ou l’absence, dans le registre, d’un acte ou d’une mention dont la loi exige qu’elle soit portée à l’acte.
1991, c. 64, a. 147; 2013, c. 27, a. 23.
147. L’attestation porte sur la présence ou l’absence, dans le registre, d’un acte ou d’une mention dont la loi exige qu’elle soit portée sur l’acte.
1991, c. 64, a. 147.