CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
138. Lorsqu’il y a un doute sur la validité de l’acte de l’état civil ou de l’acte juridique fait hors du Québec, le directeur de l’état civil peut refuser d’agir, à moins que la validité du document ne soit reconnue par un tribunal du Québec.
1991, c. 64, a. 138.