CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
115. La déclaration de naissance énonce le nom attribué à l’enfant, son sexe, les lieu, date et heure de la naissance, le nom et le domicile des père et mère, de même que le lien de parenté du déclarant avec l’enfant. Lorsque les parents sont de même sexe, ils sont désignés comme les mères ou les pères de l’enfant, selon le cas.
1991, c. 64, a. 115; 2002, c. 6, a. 13; 2013, c. 27, a. 12.
115. La déclaration de naissance énonce le nom attribué à l’enfant, son sexe, les lieu, date et heure de la naissance, le nom et le domicile des père et mère et du témoin, de même que le lien de parenté du déclarant avec l’enfant. Lorsque les parents sont de même sexe, ils sont désignés comme les mères ou les pères de l’enfant, selon le cas.
L’auteur de la déclaration joint à celle-ci un exemplaire du constat de naissance.
1991, c. 64, a. 115; 2002, c. 6, a. 13.
115. La déclaration de naissance énonce le nom attribué à l’enfant, son sexe, les lieu, date et heure de la naissance, le nom et le domicile des père et mère et du témoin, de même que le lien de parenté du déclarant avec l’enfant.
L’auteur de la déclaration joint à celle-ci un exemplaire du constat de naissance.
1991, c. 64, a. 115.