CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
114. Seuls le père ou la mère peuvent déclarer la filiation de l’enfant à leur égard. Cependant, lorsque la conception ou la naissance survient pendant le mariage ou l’union civile, l’un des conjoints peut déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de l’autre.
Aucune autre personne ne peut déclarer la filiation à l’égard d’un parent sans l’autorisation de ce dernier.
1991, c. 64, a. 114; 2002, c. 6, a. 12.
114. Seuls le père ou la mère peuvent déclarer la filiation de l’enfant à leur égard. Cependant, lorsque la conception ou la naissance survient pendant le mariage, l’un d’eux peut déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de l’autre.
Aucune autre personne ne peut déclarer la filiation à l’égard d’un parent sans l’autorisation de ce dernier.
1991, c. 64, a. 114.