CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
107. Les seuls actes de l’état civil sont les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès.
Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques.
1991, c. 64, a. 107; 2002, c. 6, a. 10.
107. Les seuls actes de l’état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès.
Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques.
1991, c. 64, a. 107.