CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
103. Le directeur de l’état civil est le seul officier de l’état civil.
Il est chargé de dresser les actes de l’état civil et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité.
1991, c. 64, a. 103.