C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Texte complet
2. Un ou plusieurs cercles agricoles peuvent être formés dans toute division territoriale créée pour les fins de l’établissement des sociétés d’agriculture, et ces cercles jouissent de tous les avantages et privilèges de ces sociétés.
S. R. 1964, c. 113, a. 2.