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C-8 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 62, a. 29; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 48; 1994, c. 16, a. 51.
La ministre déléguée à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre d’État de l’Économie et des Finances, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 119-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1508.
29. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 62, a. 29; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 48.
29. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 62, a. 29; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.
Le ministre de l’Industrie et du Commerce est maintenant désigné sous le nom de ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie. D. 1016-88 du 88.06.23, (1988) 120 G.O. 2, 4019; D. 1097-88 du 88.07.06, (1988) 120 G.O. 2, 4040.
29. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 62, a. 29; 1979, c. 77, a. 27.
29. Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 62, a. 29.
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