C-81 - Loi sur le curateur public

Texte complet
77. Le ministre de la Famille est chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 54, a. 77; 1996, c. 21, a. 45; 2005, c. 24, a. 34; 2005, c. 44, a. 45; 2011, c. 10, a. 91.
77. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des dispositions relatives à l’administration provisoire de biens prévues à la section V du chapitre II, au troisième alinéa de l’article 12, à l’article 27.1, au troisième alinéa de l’article 29, à l’article 32, aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 40, au deuxième alinéa de l’article 41, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 41.1, au deuxième alinéa de l’article 55, aux paragraphes 4° et 4.1° de l’article 68, à l’article 69 et au deuxième alinéa de l’article 76, dont l’application est confiée au ministre du Revenu.
1989, c. 54, a. 77; 1996, c. 21, a. 45; 2005, c. 24, a. 34; 2005, c. 44, a. 45.
Les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine prévues à la présente loi sont confiées à la ministre de la Famille. Décret 685-2010 du 18 août 2010, (2010) 142 G.O. 2, 3753.
77. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 54, a. 77; 1996, c. 21, a. 45; 2005, c. 24, a. 34.
La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargée de l’application de la présente loi. Décret 742-2005 du 17 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5056.
77. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 54, a. 77; 1996, c. 21, a. 45.
La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 131-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 880.
77. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 54, a. 77.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527.