C-81 - Loi sur le curateur public

Texte complet
67.1. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 38; 1999, c. 30, a. 18.
67.1. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration constitue un comité de vérification chargé de conseiller le curateur public relativement à la gestion et à l’utilisation efficientes de ses ressources financières et des biens qu’il administre.
1997, c. 80, a. 38.