C-81 - Loi sur le curateur public

Texte complet
52. Nul ne peut prendre connaissance d’un dossier maintenu par le curateur public sur une personne qu’il représente ou dont il administre les biens, en recevoir communication écrite ou verbale ou autrement y avoir accès si ce n’est:
1°  le personnel du curateur public dans l’exercice de leurs fonctions;
2°  la personne que le curateur public représente ou a représenté et celle dont il administre les biens ou leurs ayants cause ou héritiers;
3°  le titulaire de l’autorité parentale de la personne que le curateur public représente, avec l’autorisation de ce dernier;
4°  le conjoint, un proche parent, un allié, toute autre personne ayant démontré un intérêt particulier pour le majeur ou la personne qui a reçu une délégation du curateur public, avec l’autorisation de ce dernier;
5°  le Protecteur du citoyen.
Néanmoins, le curateur public peut attester qu’une personne est mineure ou sous un régime de protection et indiquer le nom du tuteur ou curateur, à la demande d’une personne intéressée.
1989, c. 54, a. 52.