C-81 - Loi sur le curateur public

Texte complet
4. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du curateur public et de son adjoint.
1989, c. 54, a. 4; 2020, c. 11, a. 119.
4. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du curateur public.
1989, c. 54, a. 4.