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C-81 - Loi sur le curateur public

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-06-13 Afficher le texte complet à cette date

30. Le curateur public a la simple administration des biens qui lui sont confiés, à moins que la loi ne prévoie autrement.

1989, c. 54, a. 30; 1997, c. 80, a. 19; 2011, c. 10, a. 76.

1999-07-01 Afficher le texte complet à cette date

30. Le curateur public a la simple administration des biens qui lui sont confiés, à moins que la loi ne prévoie autrement.

Il n’est toutefois pas tenu de conserver en nature les biens dont il a l’administration provisoire.

1989, c. 54, a. 30; 1997, c. 80, a. 19.

1990-04-15

30. Le curateur public a la simple administration des biens qui lui sont confiés, à moins que la loi ne prévoie autrement.

1989, c. 54, a. 30.