C-81 - Loi sur le curateur public

Article 205 Versions de la disposition

2022-11-01

205. Le montant prévu à l’article 34, aux articles 209, 213, 214, 217, 221, 242 et 289.1 du Code civil et aux articles 336 et 394 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) est ajusté le 1er avril 2032 et par la suite tous les dix ans, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour les cinq années précédentes en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Le montant calculé suivant cet indice est arrondi au multiple de 5 000 $ le plus près. Le curateur public publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.

1989, c. 54, a. 205; 1997, c. 80, a. 45; 2020, c. 11, a. 154.

1999-07-01

205. (Abrogé).

1989, c. 54, a. 205; 1997, c. 80, a. 45.

1990-04-15

205. Les revenus des biens visés aux paragraphes 2° à 6° de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 42 de la présente loi, de même que ceux des biens confiés à l’administration du curateur public en vertu de l’article 15 de la Loi sur la curatelle publique (chapitre C‐80) et d’une succession vacante suivant l’article 686 du Code civil du Bas Canada, produits antérieurement au 15 avril 1990, sont versés au fonds de réserve du curateur public.

Ce dernier est toutefois tenu de remettre les revenus produits depuis le début de l’administration provisoire d’un bien visé au propriétaire, à l’héritier ou au bénéficiaire, selon le cas, qui se présente dans les délais fixés dans la présente loi et qui établit son droit sur ce bien.

1989, c. 54, a. 205.