Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-81 - Loi sur le curateur public
Article 18
Versions de la disposition
18. Dans la mesure où l’article 258 du Code civil ne peut s’appliquer à une personne qui, sans y être domiciliée, se trouve au Québec, le tribunal peut désigner le curateur public pour agir provisoirement comme tuteur jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge conformément aux lois de son domicile.
18. Dans la mesure où l’article 258 du Code civil ne peut s’appliquer à une personne qui, sans y être domiciliée, se trouve au Québec, le tribunal peut désigner le curateur public pour agir provisoirement comme curateur, tuteur ou conseiller jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge conformément aux lois de son domicile.
18. Dans la mesure où l’article 258 du Code civil du Québec ne peut s’appliquer à une personne qui, sans y être domiciliée, se trouve au Québec, le tribunal peut désigner le curateur public pour agir provisoirement comme curateur, tuteur ou conseil jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge conformément aux lois de son domicile.
18. Dans la mesure où l’article 327 du Code civil du Bas Canada ne peut s’appliquer à une personne qui, sans y être domiciliée, se trouve au Québec, le tribunal peut désigner le curateur public pour agir provisoirement comme curateur, tuteur ou conseil jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge conformément aux lois de son domicile.
