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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. Tout contrat susceptible de grever le budget du Curateur public, est soumis aux règlements visés dans l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1982, c. 46, a. 14.
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