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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 36.2
Versions de la disposition

Texte complet
36.2. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. Ils demeurent en fonction, à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1982, c. 46, a. 13.
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