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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le juge peut, à la requête du Curateur public, suspendre pour une durée n’excédant pas trente jours, toute procédure judiciaire dirigée contre lui ou l’un de ses administrés, afin de recueillir les éléments utiles à sa défense.
1971, c. 81, a. 22.
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