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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le Curateur public ou toute personne qu’il désigne peut tenir une enquête relativement aux biens dont il a la saisine ou l’administration, ou qui sont placés sous tutelle ou curatelle.
Ils possèdent à cet égard les pouvoirs et immunités conférés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1971, c. 81, a. 21.
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