C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Texte complet
69.1.2. Malgré l’article 69, la période de référence d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société ne comprend pas toute partie de la période visée à cet article qui est couverte par une attestation d’admissibilité délivrée, à l’égard de ce particulier, à la société certifiant qu’il se qualifie à titre d’employé admissible pour l’application de la section II.6.0.1.8 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
2006, c. 13, a. 11.