C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Texte complet
6. Dans la présente loi, à l’exception de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société, à l’exception d’une société exclue;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ou sur un ou plusieurs contrats admissibles de la société et ces activités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sens de l’un des articles 776.1.27 et 1029.8.36.166.61 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
2.1°  ses activités qui portent sur des transactions financières internationales admissibles consistent en de nouvelles activités ou en l’accroissement d’activités existantes et ces activités, d’une part, n’ont pas débuté plus de 12 mois avant la date de la demande de délivrance d’un certificat à l’égard de l’entreprise présentée en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), ou doivent débuter au plus tard 24 mois après cette date et, d’autre part, nécessitent des ressources financières, humaines et matérielles additionnelles pour la société;
3°  toute la gestion de ses activités, permettant la réalisation soit des transactions financières internationales admissibles, soit d’un ou plusieurs contrats admissibles, effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu situé dans l’agglomération de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société détient à son égard une attestation valide, délivrée en vertu de la présente loi ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à titre de spécialiste est délivrée à la société, pour une partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition qui comprend la partie ou la totalité de cette année civile.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
Lorsque, à l’égard d’une entreprise qui constitue un centre financier international le 30 mars 2010, le présent article s’applique, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société, avant soit le 1er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la date de prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société de personnes, avant le 1er janvier 2014, il doit se lire tel qu’il se lisait le 30 mars 2010.
Pour l’application de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, les règles suivantes s’appliquent:
1°  une entreprise exploitée par une société après soit le 31 décembre 2012, soit, si elle est antérieure, la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou par une société de personnes après le 31 décembre 2013 ne peut constituer un centre financier international exploité par la société ou la société de personnes;
2°  lorsque, dans une année d’imposition, une société est membre d’une société de personnes qui exploite un centre financier international dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et que la société commence à bénéficier des dispositions de la section II.6.14.3 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts à compter d’un moment quelconque de l’année, la société de personnes est réputée, à l’égard de la société, avoir cessé d’exploiter le centre financier international le jour qui précède ce moment quelconque de l’année.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4; 2006, c. 36, a. 8; 2011, c. 1, a. 2; 2012, c. 1, a. 40; 2017, c. 1, a. 23; 2019, c. 142019, c. 14, a. 32.
6. Dans la présente loi, à l’exception de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société, à l’exception d’une société exclue;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles et ces activités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sens de l’un des articles 776.1.27 et 1029.8.36.166.61 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu situé dans l’agglomération de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société détient à son égard une attestation valide, délivrée en vertu de la présente loi ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à titre de spécialiste est délivrée à la société, pour une partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition qui comprend la partie ou la totalité de cette année civile.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
Lorsque, à l’égard d’une entreprise qui constitue un centre financier international le 30 mars 2010, le présent article s’applique, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société, avant soit le 1er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la date de prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société de personnes, avant le 1er janvier 2014, il doit se lire tel qu’il se lisait le 30 mars 2010.
Pour l’application de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, les règles suivantes s’appliquent:
1°  une entreprise exploitée par une société après soit le 31 décembre 2012, soit, si elle est antérieure, la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou par une société de personnes après le 31 décembre 2013 ne peut constituer un centre financier international exploité par la société ou la société de personnes;
2°  lorsque, dans une année d’imposition, une société est membre d’une société de personnes qui exploite un centre financier international dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et que la société commence à bénéficier des dispositions de la section II.6.14.3 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts à compter d’un moment quelconque de l’année, la société de personnes est réputée, à l’égard de la société, avoir cessé d’exploiter le centre financier international le jour qui précède ce moment quelconque de l’année.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4; 2006, c. 36, a. 8; 2011, c. 1, a. 2; 2012, c. 1, a. 40; 2017, c. 1, a. 23.
6. Dans la présente loi, à l’exception de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société, à l’exception d’une société exclue;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles et ces activités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sens de l’article 1029.8.36.166.61 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu situé dans l’agglomération de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société détient à son égard une attestation valide, délivrée en vertu de la présente loi ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à titre de spécialiste est délivrée à la société, pour une partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition qui comprend la partie ou la totalité de cette année civile.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
Lorsque, à l’égard d’une entreprise qui constitue un centre financier international le 30 mars 2010, le présent article s’applique, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société, avant soit le 1er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la date de prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société de personnes, avant le 1er janvier 2014, il doit se lire tel qu’il se lisait le 30 mars 2010.
Pour l’application de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, les règles suivantes s’appliquent:
1°  une entreprise exploitée par une société après soit le 31 décembre 2012, soit, si elle est antérieure, la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou par une société de personnes après le 31 décembre 2013 ne peut constituer un centre financier international exploité par la société ou la société de personnes;
2°  lorsque, dans une année d’imposition, une société est membre d’une société de personnes qui exploite un centre financier international dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et que la société commence à bénéficier des dispositions de la section II.6.14.3 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts à compter d’un moment quelconque de l’année, la société de personnes est réputée, à l’égard de la société, avoir cessé d’exploiter le centre financier international le jour qui précède ce moment quelconque de l’année.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4; 2006, c. 36, a. 8; 2011, c. 1, a. 2; 2012, c. 1, a. 40.
6. Dans la présente loi, à l’exception de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société, à l’exception d’une société exclue;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles et ces activités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sens de l’article 1029.8.36.166.61 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu situé dans l’agglomération de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Pour l’application du paragraphe 2º du premier alinéa, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à titre de spécialiste étranger est délivrée à la société, pour une partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition qui comprend la partie ou la totalité de cette année civile.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
Lorsque, à l’égard d’une entreprise qui constitue un centre financier international le 30 mars 2010, le présent article s’applique, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société, avant soit le 1er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la date de prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société de personnes, avant le 1er janvier 2014, il doit se lire tel qu’il se lisait le 30 mars 2010.
Pour l’application de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la section II du chapitre V, les règles suivantes s’appliquent:
1°  une entreprise exploitée par une société après soit le 31 décembre 2012, soit, si elle est antérieure, la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la Loi sur les impôts, ou par une société de personnes après le 31 décembre 2013 ne peut constituer un centre financier international exploité par la société ou la société de personnes;
2°  lorsque, dans une année d’imposition, une société est membre d’une société de personnes qui exploite un centre financier international dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et que la société commence à bénéficier des dispositions de la section II.6.14.3 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts à compter d’un moment quelconque de l’année, la société de personnes est réputée, à l’égard de la société, avoir cessé d’exploiter le centre financier international le jour qui précède ce moment quelconque de l’année.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4; 2006, c. 36, a. 8; 2011, c. 1, a. 2.
6. Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société ou une société de personnes, à l’exception d’une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette société est un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l’année en raison de l’article 999.0.1 de cette loi, ou d’une société de personnes dont l’un des membres est une telle société exonérée d’impôt;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles;
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu situé dans l’agglomération de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4; 2006, c. 36, a. 8.
6. Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société ou société de personnes;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles;
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu situé dans l’agglomération de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6; 2006, c. 13, a. 4.
6. Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes:
1°  elle est exploitée par une société ou société de personnes;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles;
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6; 2005, c. 38, a. 6.
6. Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
1°  elle est exploitée par une société ou société de personnes ;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ;
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal ;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;
5°  la société ou société de personnes tient à son égard une comptabilité distincte pour ses affaires y attribuables ;
6°  la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait qu’une transaction financière internationale admissible a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
1999, c. 86, a. 6; 2004, c. 21, a. 6.
6. Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
1°  elle est exploitée par une société ou société de personnes ;
2°  la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ;
3°  toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal ;
4°  ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;
5°  la société ou société de personnes tient à son égard une comptabilité distincte pour ses affaires y attribuables ;
6°  la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.
Les conditions prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait que, dans le cas d’une transaction financière internationale admissible prévue au paragraphe 9° de l’article 7, cette dernière a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4°.
1999, c. 86, a. 6.