C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Texte complet
51.3. Dans le présent chapitre, un renvoi à un salaire versé par une société ou une société de personnes est un renvoi à un salaire versé, alloué, conféré ou payé par la société ou la société de personnes, selon le cas.
2005, c. 38, a. 10.