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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 50
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Texte complet
50. (Abrogé).
1999, c. 86, a. 50; 2005, c. 1, a. 3.
50. Pour l’application du présent chapitre, le ministre du Revenu peut s’enquérir auprès du ministère des Finances pour savoir si une activité ou opération particulière constitue une transaction financière internationale admissible.
1999, c. 86, a. 50.
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