C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Texte complet
38. (Abrogé).
1999, c. 86, a. 38; 2011, c. 18, a. 108.
38. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées par le fonds ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
1999, c. 86, a. 38.