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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Article 112
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Texte complet
112. La section II du chapitre IV a effet depuis le 1er avril 1999. Le décret pris avant le 31 mars 2000 en application de l’article 38 peut avoir effet à compter de cette même date.
1999, c. 86, a. 112.
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