C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
8. Peut être reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance et de la manière déterminée par règlement, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit:
1°  en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou
2°  si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre peuvent être âgés de moins de 18 mois.
Doit être assistée d’une autre personne adulte et être reconnue, de la manière déterminée par règlement, par le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives dans une résidence privée où elle reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants. Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui peuvent être âgés de moins de 18 mois et doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles;
Cette personne doit s’engager à fournir aux enfants des services de garde éducatifs favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral conformément au programme prévu par règlement et doit se soumettre au contrôle et à la surveillance du titulaire du permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue. Elle doit de plus, sur demande, lui transmettre les nom et adresse des parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que tout document ou renseignement nécessaires à l’obtention des subventions prévues par la présente loi, y compris la fiche d’assiduité visée à l’article 22, suivant les conditions prévues par règlement.
Une personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial peut assister une autre personne reconnue à ce titre pour le même service de garde.
1979, c. 85, a. 8; 1989, c. 59, a. 6; 1996, c. 16, a. 6; 1997, c. 58, a. 72; 1999, c. 23, a. 3.
8. Peut être reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance et de la manière déterminée par règlement, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit:
1°  en incluant ses enfants de moins de 9 ans, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou
2°  si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de 9 ans, au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre peuvent être âgés de moins de 18 mois.
Doit être assistée d’une autre personne adulte et être reconnue, de la manière déterminée par règlement, par le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives dans une résidence privée où elle reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants. Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui peuvent être âgés de moins de 18 mois et doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de 9 ans;
Cette personne doit s’engager à fournir aux enfants des services de garde éducatifs favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral conformément au programme prévu par règlement et doit se soumettre au contrôle et à la surveillance du titulaire du permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue. Elle doit de plus, sur demande, lui transmettre les nom et adresse des parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que tout document ou renseignement nécessaires à l’obtention des subventions prévues par la présente loi, y compris la fiche d’assiduité visée à l’article 22, suivant les conditions prévues par règlement.
Une personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial peut assister une autre personne reconnue à ce titre pour le même service de garde.
1979, c. 85, a. 8; 1989, c. 59, a. 6; 1996, c. 16, a. 6; 1997, c. 58, a. 72.
8. Peut être reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial et de la manière déterminée par règlement, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit:
1°  en incluant ses enfants de moins de 9 ans, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou
2°  si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de 9 ans, au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre peuvent être âgés de moins de 18 mois.
Doit être assistée d’une autre personne adulte et être reconnue, de la manière déterminée par règlement, par le titulaire d’un permis d’agence, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives dans une résidence privée où elle reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants. Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui peuvent être âgés de moins de 18 mois et doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de 9 ans;
Cette personne, qui pour être ainsi reconnue doit remplir les autres conditions prévues par la présente loi et ses règlements, doit s’engager à fournir aux enfants des services de garde et un programme d’activités favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral et doit se soumettre au contrôle et à la surveillance du titulaire du permis d’agence de services de garde en milieu familial qui l’a reconnue. Elle doit de plus, sur demande, lui transmettre toute information nécessaire à l’obtention des subventions prévues à la présente loi.
1979, c. 85, a. 8; 1989, c. 59, a. 6; 1996, c. 16, a. 6.
8. Peut être reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial et de la manière déterminée par règlement, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit:
1°  en incluant ses enfants, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou
2°  si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants, au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre peuvent être âgés de moins de 18 mois.
Doit être reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial et de la manière déterminée par règlement, la personne physique qui fournit un service de garde contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives dans une résidence privée où elle reçoit, alors qu’elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants, au moins sept mais au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre peuvent être âgés de moins de 18 mois.
Cette personne, qui pour être ainsi reconnue doit remplir les autres conditions prévues par la présente loi et ses règlements, doit s’engager à fournir aux enfants des services de garde et un programme d’activités favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral et doit se soumettre au contrôle et à la surveillance du titulaire du permis d’agence de services de garde en milieu familial qui l’a reconnue.
1979, c. 85, a. 8; 1989, c. 59, a. 6.
8. Le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial peut reconnaître, de la manière déterminée par règlement, à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial, une personne physique qui lui en fait la demande. Toutefois, cette personne, pour être ainsi reconnue, doit remplir les autres conditions prévues par la présente loi et ses règlements.
Cette personne doit s’engager à fournir aux enfants des services de garde et un programme d’activités favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral et doit se soumettre au contrôle et à la surveillance du titulaire du permis d’agence de services de garde en milieu familial qui l’a reconnue.
Une personne peut fournir un service de garde en milieu familial sans être reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par un titulaire de permis d’agence de services de garde en milieu familial.
1979, c. 85, a. 8.