C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
75. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 75; 1992, c. 61, a. 562.
75. Une poursuite en vertu de la présente loi ou ses règlements est intentée par le procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1979, c. 85, a. 75.