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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 74.3
Versions de la disposition

Texte complet
74.3. Le titulaire d’un permis qui contrevient à une disposition de l’article 14, 16 ou 18 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
1996, c. 16, a. 54.
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