C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 6 Versions de la disposition

1997-07-02

6. Le ministre peut délivrer un permis de halte-garderie à toute personne qui se conforme aux exigences prévues aux paragraphes 1°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 5, qui s’engage à fournir aux enfants des services de garde et à tenir son établissement de façon habituelle suivant les conditions déterminés par règlement.

Toutefois, le ministre ne peut délivrer un permis de halte-garderie à une commission scolaire.

1979, c. 85, a. 6; 1996, c. 16, a. 5; 1997, c. 58, a. 68.

Le présent article, dans la mesure où il concerne un jardin d’enfants, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement et, dans la mesure où il concerne une halte-garderie, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement (1996, c. 16, a. 82; 1997, c. 58, a. 141).

1996-06-20

6. L’office peut délivrer un permis de halte-garderie à toute personne qui se conforme aux exigences prévues aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 5 et qui s’engage à tenir son établissement de façon habituelle suivant les cas et conditions déterminés par règlement.

1979, c. 85, a. 6; 1996, c. 16, a. 5.

Le présent article, dans la mesure où il concerne un jardin d’enfants, entre en vigueur le 31 décembre 1997 et, dans la mesure où il concerne une halte-garderie, entre en vigueur le 31 décembre 1998 (1996, c. 16, a. 82).

0001-01-01

Non en vigueur

6. Un permis de service de garde en halte-garderie ne peut être délivré qu’à une personne qui désire fournir ce service de façon régulière déterminée par règlement.

Le requérant d’un permis de service de garde en halte-garderie doit s’engager à fournir des services de garde aux enfants et doit de plus remplir les autres conditions prévues par la présente loi ou ses règlements.

1979, c. 85, a. 6.