Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 47; 1996, c. 16, a. 41; 1997, c. 58, a. 121.
47. L’Office est une personne morale.
1979, c. 85, a. 47; 1996, c. 16, a. 41.
47. L’Office est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1979, c. 85, a. 47.
© Gouvernement du Québec