Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un parent qui se croit lésé par une décision rendue en vertu de l’article 41.5 peut, dans un délai de 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1979, c. 85, a. 45; 1989, c. 59, a. 21; 1997, c. 58, a. 119; 1997, c. 43, a. 722.
45. Un parent qui se croit lésé par une décision rendue en vertu de l’article 41.5 peut interjeter appel à la Commission des affaires sociales.
La Commission dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de pratique et de procédure.
1979, c. 85, a. 45; 1989, c. 59, a. 21; 1997, c. 58, a. 119.
45. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de l’article 41.5 peut interjeter appel à la Commission des affaires sociales.
La Commission dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de pratique et de procédure.
1979, c. 85, a. 45; 1989, c. 59, a. 21.
45. Une personne peut interjeter appel devant la Commission des affaires sociales d’une décision de l’Office concernant l’exonération d’un paiement de contribution demandée conformément à l’article 40.
La Commission dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de pratique et de procédure.
1979, c. 85, a. 45.
© Gouvernement du Québec