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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 41.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.6.1. Une subvention versée sans droit doit être remboursée au ministre, suivant les conditions déterminées par règlement, par celui à qui elle a été versée ou pour le compte duquel elle l’a été.
Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions suivant lesquelles une somme due peut être déduite de tout versement de subventions à venir.
1997, c. 58, a. 116.
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