Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le Centre est un mandataire de l’État.
Les biens du Centre font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Le Centre n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
4. Le Centre est un mandataire du gouvernement.
Les biens du Centre font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Le Centre n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
