C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 37 Versions de la disposition

1997-06-30

37. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Centre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou par un membre du personnel du Centre désigné par le président-directeur général mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement.

Ce règlement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qui y sont énumérés. Il peut pareillement permettre qu’un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qui y sont énumérés. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.

1997, c. 29, a. 37.