C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Texte complet
34. Le Centre établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure les activités de ses filiales. Le plan doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 29, a. 34.