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C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Centre devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 29, a. 33.
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