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C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Pour l’application de la présente loi, une personne morale ou une société est une filiale du Centre si ce dernier détient plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette personne morale ou plus de 50 % des parts de cette société, ou peut en élire ou nommer la majorité des administrateurs.
1997, c. 29, a. 29.
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