Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, transférer au Centre la propriété de tout bien qui fait partie du domaine de l’État.
Dans le cas où la contrepartie est constituée d’actions du fonds social du Centre, celui-ci délivre des certificats d’actions au ministre des Finances pour la valeur de la contrepartie.
