C-8.1 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Texte complet
14. Le Centre assume les obligations visées aux articles 12 et 13 à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont il est actionnaire ou créancier.
1997, c. 29, a. 14.