C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
9. Un organisme public et le Centre peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s’engage à lui fournir un service qui fait partie de sa mission.
L’entente peut être à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le Centre peut également conclure une telle entente avec l’Assemblée nationale, avec toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi qu’avec toute personne morale de droit public.
2005, c. 7, a. 9.