C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
8. Tout organisme public, l’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que toute personne morale de droit public peuvent requérir un service disponible au Centre, aux conditions que celui-ci détermine.
2005, c. 7, a. 8.