C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
53. Le rapport annuel de gestion du Centre doit contenir les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor. Ce rapport doit notamment faire état des mesures prises par le Centre en matière de protection des renseignements personnels.
2005, c. 7, a. 53; 2011, c. 16, a. 9.
53. Le rapport annuel de gestion du Centre doit contenir les renseignements exigés par le ministre. Ce rapport doit notamment faire état des mesures prises par le Centre en matière de protection des renseignements personnels.
2005, c. 7, a. 53.