C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
52. Les livres et comptes du Centre sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers du Centre.
2005, c. 7, a. 52.