C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
51. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers du Centre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2005, c. 7, a. 51; 2011, c. 16, a. 9.
51. Le ministre dépose les états financiers du Centre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2005, c. 7, a. 51.