C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
48. Le Centre soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le président du Conseil du trésor.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2005, c. 7, a. 48; 2011, c. 16, a. 9.
48. Le Centre soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2005, c. 7, a. 48.