C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
47. Les sommes reçues par le Centre doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Centre à moins que le gouvernement n’en décide autrement.
2005, c. 7, a. 47.