C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
46. Le Centre finance ses activités par les revenus provenant des frais, commissions et honoraires qu’il perçoit en vertu d’une entente ou d’un décret, du produit des biens et des services qu’il offre ainsi que des autres sommes qu’il reçoit.
2005, c. 7, a. 46.