C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
36. Le Centre peut, dans son règlement intérieur, pourvoir au fonctionnement du conseil d’administration. Il peut constituer un comité exécutif ou tout autre comité, pourvoir à leur fonctionnement et leur déléguer l’exercice des pouvoirs du conseil.
2005, c. 7, a. 36.