C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
13. Le Centre peut aliéner le savoir-faire qu’il a acquis ou développé et les droits de propriété intellectuelle afférents. Le Centre peut également fournir des services de consultation reliés à son savoir-faire.
2005, c. 7, a. 13.