C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
109. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2005, c. 7, a. 109; 2011, c. 16, a. 8.
109. Le ministre des Services gouvernementaux est responsable de l’application de la présente loi.
2005, c. 7, a. 109.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor exerce les fonctions et responsabilités du ministre des Services gouvernementaux prévues à la présente loi. Décret 880-2010 du 27 octobre 2010, (2010) 142 G.O. 2, 4445.